Créances impayées : méthodes préventives et procédures de recouvrement

PARIS
Francis Lefebvre Formation

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L’enquête de solvabilité
Les précautions à prendre avant de conclure un contrat. Quelles garanties contractuelles ?
Quels renseignements obtenir ?
Les moyens de paiement adaptés
Quand recourir au chèque ou à la lettre de change ?
Peut-on exiger un acompte ? Quelle différence avec les arrhes ?
Entre le prélèvement et le virement bancaire : que privilégier ?
Les premiers signes de défaillance du client
Les retards de paiement, le chèque non signé, la demande de délais : des pistes à suivre.
Réagir face à la demande de délais ?
Sécuriser les lettres de relance.
Rédiger la mise en demeure de paiement.
Cas pratique : rédiger une mise en demeure
Les solutions à l’amiable possibles
Les outils pour mener la transaction.
Les précautions à prendre.
L’échéancier.
Que faire en cas de non-exécution de la transaction ?
Les clauses de la médiation.
La convention de procédure participative (loi de modernisation de la justice du 21ème siècle).
Atelier de réflexion : analyse d’un modèle de transaction/d’un protocole d’accord
Les solutions judiciaires pour obtenir le paiement : les procédures simplifiées
La requête en injonction de payer :
quand, comment utiliser cette procédure ?
quelles pièces joindre à la demande ?
le déroulement de la procédure.
Cas pratique : rédiger une requête en injonction à partir de formulaires types
Les procédures de référé délai/référé provision : quels avantages ?
Cas pratique : rédiger une assignation en référé provision « type »
Peut-on obtenir des garanties complémentaires en cours de procédure ?
Collaborer avec le personnel judiciaire (avocat, huissier, greffier).
La procédure de recouvrement du chèque impayé.
Suivre les étapes de la procédure de saisie
La saisie-attribution et la saisie-vente.
Quelles issues à ces procédures ?
Comment réagir en cas d’ouverture d’une procédure collective
La déclaration de créances : dans quel délai ? Selon quelle forme ?
La délivrance du certificat d’irrecouvrabilité.
Après
Fiche mémo : les 10 signes de défaillance du débiteur

Public concerné principalement :

Comptables des services recouvrement contentieux, assistant(e)s contentieux. Toute personne en charge du suivi des comptes clients.