Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes

PARIS
Francis Lefebvre Formation

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Les opérations de fusion
Le choix du sens de la fusion :
les critères de choix ,
les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit ,
la pratique des agréments de transfert de déficits.
Le choix du mode de fusion :
la fusion simplifiée ou TUP ,
les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux.
Partage d’expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire.
Le transfert des déficits.
Quelques points de vigilance :
le suivi des plus-values en sursis ,
les charges et provisions nées antérieurement à la fusion.
Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées.
Les spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré :
l’intérêt de se placer en régime de droit commun ,
les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée.
 L’APA et les scissions
La détermination de la branche complète d’activité :
la définition donnée par l’administration fiscale ,
les apports jurisprudentiels.
La pratique des agréments.
Les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l’engagement.
La pratique des scissions partielles.
Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres
Les opérations de restructuration post LBO
Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables
L’optimisation fiscale et l’abus de droit : les restructurations à risques
Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’administration fiscale.
Le panorama des solutions jurisprudentielles. 
Les récentes mesures anti-abus (art. 145, 210 A du CGI).
Partage d’expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?

Public concerné principalement :

Responsables de la fiscalité groupe, fiscalistes, directeurs fiscaux, financiers, comptables... Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.