Formation Biens sans maître et biens présumés sans maître : identification et procédures d’appropriation

Paris
Legal & Network

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Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître Savoir mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal Connaître et anticiper les cas de restitution

Public concerné : Agents des services fonciers