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L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle instaure le compte personnel de formation (CPF) créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cet ANI, qui prévoit également une modification des systèmes de financement, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Voici les points essentiels à retenir :

• Le CPF a pour objet de donner à chacun les moyens « d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel .
Le CPF octroie 20 heures de formation par an les 6 premières années puis 10 heures par an les 3 années suivantes, avec un plafond fixé à 150 heures.
Pour être éligible au CPF, il faut être âgé au minimum de 16 ans et la personne pourra en bénéficier tout au long de sa vie active. Ce compte remplacera le DIF et sera intégralement transférable, c’est à dire que le bénéficiaire conservera ses droits à la formation qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

• Cet accord confirme une refonte du financement de la formation, les entreprises devant verser une contribution « unique et obligatoire ». Celle-ci consistera à un financement à hauteur de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés dont 0,2% seront affectés au CPF.

• L’entretien de formation professionnel aura lieu tous les deux ans et un récapitulatif écrit sera communiqué au salarié tous les six ans. Cet entretien sera obligatoire aux salariés reprenant leur poste après une interruption de travail : un congés parental, soutien familial, adoption ou encore longue maladie.

• Le salarié pourra bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle prodigué par un spécialiste pour l’aider dans la réalisation de son projet professionnel.

• Enfin, le CIF reste toujours en vigueur pour les formations longues durées. Afin d’augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier du CIF, les entreprises de 10 à 49 salariés devront cotiser de nouveaux, à hauteur de 0,15% de leur masse salarié alors qu’elles étaient exonérées de cette cotisation depuis 2005. La cotisation pour les entreprises de plus de 50 salariés reste inchangée.




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